Décret n°2013-376 du 2 mai 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°76-225 du 4 mars 1976

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les munitions

Résumé. Le décret élargit les types de munitions concernées et précise les rôles des ministres de l'intérieur et de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance