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Décret n°2013-376 du 2 mai 2013

modifiant le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles sur la gestion des munitions

Résumé. Ce décret étend les types de munitions concernées par des règles spécifiques et précise les rôles des ministres de l'intérieur et de la défense pour leur gestion.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,

Vu la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, signée le 13 janvier 1993 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1142-1 (Rôles et responsabilités du ministre de la défense) et L. 1142-2 (Rôle du ministre de l'intérieur dans la sécurité nationale) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-2 (Responsabilité des producteurs et détenteurs de déchets) ;

Vu le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 modifié fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur les munitions

Résumé. Le décret élargit les types de munitions concernées et précise les rôles des ministres de l'intérieur et de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juin 2013

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

En vigueur depuis le 1 juin 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'intérieur et de la défense pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

En vigueur depuis le samedi 1 juin 2013

Décret n°2013-376 du 2 mai 2013
Article 1
Article 2
Article 3