A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°76-225 du 4 mars 1976Art. 3 → Version 3
- Décret n°76-225 du 4 mars 1976Art. 3
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Décret n°2013-376 du 2 mai 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,
Vu la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, signée le 13 janvier 1993 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1142-1 et L. 1142-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-2 ;
Vu le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 modifié fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Créé le 1 juin 2013
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
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Créé le 1 juin 2013
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 mai 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls