Décret n°2013-353 du 25 avril 2013

Article 7

Créé le 27 août 2013 · En vigueur depuis le 7 juillet 2024

Les sous-commissions spécialisées du Conseil se réunissent au moins une fois par an, sur convocation de leur président qui arrête l'ordre du jour.
Elles peuvent mettre en place des groupes de travail thématiques auxquels sont associés des experts de leur choix.

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En vigueur du mardi 27 août 2013 au samedi 6 juillet 2024