Créé le 27 août 2013 · En vigueur depuis le 7 juillet 2024
Le Conseil national des professions du spectacle, ci-après désigné " Le Conseil ", est placé auprès du ministre chargé de la culture.
Article précédent
Décret n°2013-353 du 25 avril 2013
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 7 juillet 2024
Modifié parDécret n°2024-698 du 4 juillet 2024art. 2
En vigueur du mardi 27 août 2013 au jeudi 12 mars 2020