Décret n°2013-35 du 11 janvier 2013

Article 3

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Article 3

I. ― Le mandat des membres de la commission scientifique indépendante des médecins prend fin à la date de nomination des membres de cette instance dans sa composition résultant de l'entrée en vigueur du présent décret.
II. ― Jusqu'au 31 décembre 2013, le président de la commission scientifique indépendante des médecins est le président élu au titre de la première section mentionnée au 1° de l'article D. 4133-17 du code de la santé publique (Composition de la commission scientifique indépendante des médecins).

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En vigueur depuis le 13 janvier 2013

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Modification du mandat et présidence de la commission scientifique médicale

Résumé. Le décret met fin au mandat des membres actuels de la commission scientifique indépendante des médecins et précise les règles temporaires pour le président jusqu'à fin 2013.

I. ― Le mandat des membres de la commission scientifique indépendante des médecins prend fin à la date de nomination des membres de cette instance dans sa composition résultant de l'entrée en vigueur du présent décret.
II. ― Jusqu'au 31 décembre 2013, le président de la commission scientifique indépendante des médecins est le président élu au titre de la première section mentionnée au 1° de l'article D. 4133-17 du code de la santé publique (Composition de la commission scientifique indépendante des médecins).

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En vigueur depuis le dimanche 13 janvier 2013

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