JORF n°0089 du 16 avril 2013

Article 4

Article 4

L'indemnité de sujétion géographique est payable en trois fractions égales :
― une première lors de l'installation du fonctionnaire ou du magistrat dans son nouveau poste ;
― une deuxième au début de la troisième année de service ;
― une troisième au bout de quatre ans de services.
Pour ces versements, le traitement indiciaire de base à considérer est celui perçu par le fonctionnaire ou le magistrat pour le versement de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique.


Historique des versions

Version 1

L'indemnité de sujétion géographique est payable en trois fractions égales :

― une première lors de l'installation du fonctionnaire ou du magistrat dans son nouveau poste ;

― une deuxième au début de la troisième année de service ;

― une troisième au bout de quatre ans de services.

Pour ces versements, le traitement indiciaire de base à considérer est celui perçu par le fonctionnaire ou le magistrat pour le versement de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique.