Décret n°2013-314 du 15 avril 2013

Article 4

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Article 4

I.-L'indemnité de sujétion géographique attribuée aux magistrats et aux fonctionnaires au titre de la première période de deux années de services consécutives est versée en deux fractions égales :

  • une première lors de l'installation du fonctionnaire ou du magistrat dans son nouveau poste ;
  • une seconde au bout de deux ans de services.

II.-L'indemnité de sujétion géographique attribuée aux magistrats et aux fonctionnaires au titre de la seconde période de deux années de services consécutives est versée en deux fractions égales :

  • une première au bout de trois ans de services ;
  • une seconde au bout de quatre ans de services.

Pour ces versements, le traitement indiciaire de base à considérer est celui perçu par le fonctionnaire ou le magistrat pour le versement de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique prévue au I.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2013 · Dernière version le 1 août 2021

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Indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires

Résumé. Les magistrats et fonctionnaires en poste dans certains territoires d'outre-mer reçoivent une indemnité en deux versements sur deux ans, renouvelable une fois.

I.-L'indemnité de sujétion géographique attribuée aux magistrats et aux fonctionnaires au titre de la première période de deux années de services consécutives est versée en deux fractions égales :

  • une première lors de l'installation du fonctionnaire ou du magistrat dans son nouveau poste ;
  • une seconde au bout de deux ans de services.

II.-L'indemnité de sujétion géographique attribuée aux magistrats et aux fonctionnaires au titre de la seconde période de deux années de services consécutives est versée en deux fractions égales :

  • une première au bout de trois ans de services ;
  • une seconde au bout de quatre ans de services.

Pour ces versements, le traitement indiciaire de base à considérer est celui perçu par le fonctionnaire ou le magistrat pour le versement de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique prévue au I.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 août 2021

Modifié parDécret n°2022-704 du 26 avril 2022art. 5 : Modification des modalités de versement de l'indemnité de sujétion géographique

En résumé. L'indemnité de sujétion géographique est désormais versée en deux fractions au lieu de trois, avec des ajustements dans les périodes d'attribution et les conditions de versement.

En vigueur du mardi 1 octobre 2013 au samedi 31 juillet 2021

Source : Légifrance