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Décret n°2013-293 du 5 avril 2013

portant approbation du contrat type de commission de transport

Abrogé28 mai 2014
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1432-2 (Les éléments essentiels d'un contrat de transport public) à L. 1432-12 (Règles pour les contrats de transport),

Décrète :

Créé le 8 avril 2013 · Abrogé le 28 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un contrat type pour les transports

Résumé. Un modèle de contrat pour les transports est officiellement validé.

Le contrat type de commission de transport, annexé au présent décret, est approuvé.

Créé le 8 avril 2013 · Abrogé le 28 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un contrat type pour les transports

Résumé. Un décret approuve un modèle de contrat pour les transports et charge les ministres concernés de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé28 mai 2014

Fait le 5 avril 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

En vigueur du lundi 8 avril 2013 au mardi 27 mai 2014

Décret n°2013-293 du 5 avril 2013
Article 1
Article 2
Annexe