Abrogé par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 8
Créé le 8 avril 2013 · Abrogé le 28 mai 2014
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Approbation d'un contrat type pour les transports
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.