Décret n°2013-293 du 5 avril 2013

Article 2

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Article 2

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 8 avril 2013 · Abrogé le 28 mai 2014

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Approbation d'un contrat type pour les transports

Résumé. Un décret approuve un modèle de contrat pour les transports et charge les ministres concernés de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 avril 2013 au mardi 27 mai 2014

Source : Légifrance