Décret n°2013-293 du 5 avril 2013

Article 1

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Article 1

Le contrat type de commission de transport, annexé au présent décret, est approuvé.

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Créé le 8 avril 2013 · Abrogé le 28 mai 2014

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Approbation d'un contrat type pour les transports

Résumé. Un modèle de contrat pour les transports est officiellement validé.

Le contrat type de commission de transport, annexé au présent décret, est approuvé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 avril 2013 au mardi 27 mai 2014

Source : Légifrance