Abrogé28 mai 2014
Abrogé par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 8
Créé le 8 avril 2013
Le contrat type de commission de transport, annexé au présent décret, est approuvé.
Décret n°2013-293 du 5 avril 2013
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 28 mai 2014
Abrogé parDécret n°2014-530 du 22 mai 2014art. 8
En vigueur du lundi 8 avril 2013 au mardi 27 mai 2014
Le contrat type de commission de transport, annexé au présent décret, est approuvé.