Décret n°2013-292 du 5 avril 2013
TITRE II : DU DIALOGUE SOCIAL ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES PERSONNELS DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC
En vigueur depuis le lundi 8 avril 2013
TITRE II : DU DIALOGUE SOCIAL ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES PERSONNELS DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC
Chapitre Ier : Instances de concertation et de négociation dans les groupements d'intérêt public
Chapitre II : Conditions d'exercice du droit syndical dans les groupements d'intérêt public
Chapitre III : Hygiène, sécurité et prévention médicale dans les groupements d'intérêt public
Chapitre IV : Référent déontologue et référent laïcité