Décret n°2013-291 du 5 avril 2013

Article 18

Créé le 8 avril 2013 · En vigueur depuis le 1 août 2019

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur de l'établissement, avec accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire, dans les conditions prévues par ledécret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

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En vigueur depuis le jeudi 1 août 2019

En vigueur du lundi 8 avril 2013 au mercredi 31 juillet 2019