JORF n°0082 du 7 avril 2013

Article 18

Article 18

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur de l'établissement, avec accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.


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Version 1

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur de l'établissement, avec accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.