Décret n°2013-291 du 5 avril 2013

Article 12

Créé le 8 avril 2013 · En vigueur depuis le 24 octobre 2015

Le directeur est nommé pour une durée de trois ans renouvelable deux fois par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'industrie, après avis du conseil d'administration.

Lorsque le directeur atteint, au cours de son mandat, la limite d'âge fixée par la loi du 13 septembre 1984 susvisée, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 avril 2013 au vendredi 23 octobre 2015