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Décret n°2013-290 du 4 avril 2013

relatif à la composition du conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'élection du représentant des chambres de commerce au conseil du port de Dunkerque

Résumé. Un décret modifie la façon dont un représentant des chambres de commerce est élu pour siéger au conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des transports, notamment son article L. 5312-7 (Composition du conseil de surveillance des grands ports) ;

Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles R. 101-1 (Création des grands ports maritimes par décret) et R. 102-1 (Composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes) ;

Vu le décret n° 2008-1038 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Dunkerque ;

Vu le décret n° 2010-1012 du 30 août 2010 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 17 novembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Changement du territoire pour l'élection du représentant au conseil

Résumé. Le représentant de la chambre de commerce et d'industrie territoriale au conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque est désormais élu dans la Côte d'Opale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 avril 2013

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret est signé par plusieurs ministres pour son exécution et sa publication.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 avril 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

La ministre de l'artisanat,

du commerce et du tourisme,

Sylvia Pinel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 7 avril 2013

Décret n°2013-290 du 4 avril 2013
Article 1
Article 2