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Décret n°2013-285 du 3 avril 2013

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Chapitre II

Dispositions modifiant le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat

7 — 13

JORF n°0080 du 5 avril 2013

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1215 du 26 septembre 2005 > > Art. 2-1 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1215 du 26 septembre 2005 > > Art. 5 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1215 du 26 septembre 2005 > > Art. 7 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1215 du 26 septembre 2005 > > Art. 9 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1215 du 26 septembre 2005 > > Art. 27 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1215 du 26 septembre 2005 > > Art. 28 > >

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