Article précédent

Article 2

Section parente

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues

Article suivant

Article 4

Décret n°2013-285 du 3 avril 2013

Article 3

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1215 du 26 septembre 2005

Art. 7