Section suivante
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publicsArt. 98, Art. 103, Art. 116, Art. 294
1 version
4 modifiés
I et II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2002-232 du 21 février 2002Art. 12, Sct. TITRE Ier : MODALITÉS DE CALCUL DU DÉLAI GLOBAL DE PAIEMENT., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : DÉLAI GLOBAL DE PAIEMENT DU SOUS-TRAITANT., Art. 4, Sct. TITRE III : INTÉRÊTS MORATOIRES., Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE IV : MODALITÉS D'INTERVENTION DU COMPTABLE PUBLIC., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE, Art. 10-1, Sct. TITRE VI : ENTRÉE EN VIGUEUR., Art. 11
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2007-590 du 25 avril 2007Art. 6
III. ― A abrogé les dispositions suivantes :
Décret 58-15 du 8 janvier 1958
Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 30
A modifié les dispositions suivantes :
Art. 29
1 version
1 modifié
26 abrogés
Créé le 1 avril 2016
Les dispositions de l'article 1er modifiées par l'article 183 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics peuvent être modifiées par décret.
1 version
Créé le 1 janvier 2017
Les dispositions de l'article 2-1 insérées dans le présent décret par l'article 5 du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique peuvent être modifiées par décret.
1 version
1 cité
Créé le 1 mai 2013
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication. Ses dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
1 version
Créé le 1 mai 2013
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2013