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Arrêté du 24 janvier 2013

fixant les conditions dans lesquelles sont allouées les indemnités de déplacement et de vacations des experts et des tiers éventuels sollicités par la commission de conciliation du télépéage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les experts et tiers dans les procédures de conciliation

Résumé. Les experts et tiers peuvent être indemnisés pour leurs déplacements et leur temps lors des séances de conciliation, avec un plafond annuel de 7000 €.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le décret n° 2012-645 du 3 mai 2012 organisant une commission de conciliation du télépéage, notamment son article 7 (Rôle de la commission de conciliation dans les différends),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Indemnités pour experts et tiers

Résumé. Les experts et tiers peuvent recevoir des indemnités pour leurs déplacements et leur temps, selon les règles fixées par un arrêté.

Les indemnités de déplacement et de vacation des experts et tiers éventuels visés à l'article 7 (Rôle de la commission de conciliation dans les différends) du décret n° 2012-645 sont susceptibles de leur être allouées selon les conditions définies dans le présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Remboursement des frais de déplacement pour les experts

Résumé. Les règles pour rembourser les frais de transport et d'hébergement des experts sont expliquées.

La prise en charge du transport par voie ferroviaire s'effectue sur la base du tarif de la 2e classe pour tout trajet d'une durée inférieure à trois heures ou de la 1re classe si le trajet est supérieur à trois heures ou si le voyage aller-retour s'effectue dans la journée. La prise en charge du transport par voie aérienne s'effectue sur la base d'un voyage en classe économique.
La prise en charge des frais d'hébergement se fait sur la base d'un hôtel trois étoiles et dans la limite d'un montant maximum de 200 € par nuitée.

En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Indemnités forfaitaires pour les experts

Résumé. Les experts et tiers perçoivent des indemnités forfaitaires pour leur participation aux séances de conciliation, avec un plafond annuel de 7000 €.

Les indemnités de vacation sont forfaitaires, à raison d'une vacation par séance de la commission de conciliation à laquelle l'expert ou le tiers éventuel participe et dans la limite du plafond annuel.
Le montant unitaire de la vacation forfaitaire allouée à l'expert ou au tiers éventuel est fixé à 100 € pour une simple audition et à 900 € en cas de production d'un rapport d'expertise.
Le total des indemnités perçues annuellement par un expert ne peut pas excéder 7 000 €.

En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Remboursement des frais de déplacement et indemnités des experts

Résumé. Les experts doivent envoyer leurs factures de transport et d'hébergement pour être remboursés dans un mois, et demander par écrit leurs indemnités de travail.

Le paiement par la partie demanderesse des indemnités de déplacement à l'expert ou au tiers éventuel se fait sur production des justificatifs des sommes engagées (billets de train ou d'avion et note d'hôtel) et dans un délai d'un mois à réception desdits justificatifs. Les indemnités de vacation sont réglées sur production d'une demande manuscrite de l'expert.

En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Responsables de l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté précise que deux directeurs sont responsables de son application et de sa publication.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 janvier 2013.

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures,

des transports et de la mer,

D. Bursaux

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie, et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Machureau

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013

Arrêté du 24 janvier 2013
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Article 4
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