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Décret n°2013-269 du 29 mars 2013
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement des sous-traitants et pénalités de retard
Résumé. Ce texte explique comment et quand les sous-traitants sont payés, ainsi que les pénalités en cas de retard de paiement.
En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2013
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : Modalités de calcul du délai de paiement
Chapitre II : Intérêts moratoires et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement