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Décret n°2013-267 du 29 mars 2013

relatif aux attributions déléguées au ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget

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Décret sur la gestion du budget et des impôts par un ministre délégué

Résumé. Ce décret organise le rôle d'un ministre délégué pour gérer le budget, les impôts et les pensions sous l'autorité du ministre de l'économie.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 (Décret sur les responsabilités du ministre de l'économie et des finances) modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;

Vu le décret du 18 juin 2012 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 juin 2012 (Nomination des ministres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 19 mars 2013 (Changement de ministres dans le gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 mars 2013

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Rôles du ministre délégué au budget

Résumé. Un ministre délégué gère le budget, les impôts et les pensions pour aider le ministre de l'économie.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, traite, par délégation du ministre de l'économie et des finances, les questions relatives :
1° A la préparation du budget et à son exécution ;
2° A la comptabilité publique ;
3° Au domaine ;
4° Aux pensions ;
5° Aux impôts ;
6° Au cadastre et à la publicité foncière ;
7° Aux douanes et droits indirects.
Il prépare et met en œuvre la politique en matière budgétaire et fiscale. Par délégation du ministre de l'économie et des finances, il est chargé de l'équilibre de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle en la matière et, notamment, de l'équilibre des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale. Il est également associé à l'élaboration et à la mise en œuvre des règles relatives aux finances locales.
Il traite les questions relatives à la conduite de la politique des rémunérations, des pensions et des retraites des agents publics sur lesquelles le ministre de l'économie et des finances est consulté. Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, accomplit toute autre mission que le ministre de l'économie et des finances lui confie.

En vigueur depuis le 31 mars 2013

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Attributions du ministre délégué au budget

Résumé. Le ministre délégué au budget utilise les services du ministère des finances pour gérer le budget et les impôts.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances ou dont celui-ci dispose, notamment la direction du budget, la direction générale des finances publiques, la direction générale des douanes et droits indirects, la direction de la sécurité sociale et la direction générale des collectivités locales.

En vigueur depuis le 31 mars 2013

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Délégation de signature pour un ministre délégué

Résumé. Un ministre délégué peut signer des actes et contresigner des décrets en lien avec le budget, sous l'autorité du ministre de l'économie.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, les décrets relevant de ses attributions.

En vigueur depuis le 31 mars 2013

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Responsabilité ministérielle pour un décret

Résumé. Le Premier ministre et les ministres de l'économie et des finances sont responsables de l'application d'un décret.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2013

Décret n°2013-267 du 29 mars 2013
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Article 2
Article 3
Article 4