Décret n°2013-267 du 29 mars 2013

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le 31 mars 2013

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Délégation de signature pour un ministre délégué

Résumé. Un ministre délégué peut signer des actes et contresigner des décrets en lien avec le budget, sous l'autorité du ministre de l'économie.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2013

Source : Légifrance