Décret n°2013-267 du 29 mars 2013

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 mars 2013

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Responsabilité ministérielle pour un décret

Résumé. Le Premier ministre et les ministres de l'économie et des finances sont responsables de l'application d'un décret.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance