En vigueur depuis le 31 mars 2013
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Transmission et conformité des données de la déclaration sociale nominative
Les traitements mentionnés à l'article 4 (Décret sur le traitement des données de la déclaration sociale nominative) sont décrits dans un cahier des charges établi entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, d'une part, et les administrations et organismes destinataires, d'autre part. Les organismes mentionnés au II de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale (Déclaration sociale nominative pour les employeurs) et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont garants de la conformité des données transmises aux administrations et organismes destinataires pour les déclarations prévues au IV de l'article R. 133-14 du même code (Déclaration sociale nominative : délais et obligations) aux données qu'ils ont reçues et aux traitements prévus par le cahier des charges.