Décret n°2013-262 du 27 mars 2013

Article 22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22

Peuvent être nommés techniciens paramédicaux de classe supérieure, après inscription sur un tableau d'avancement, les techniciens paramédicaux de classe normale justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Pour l'application du présent article, ne sont pas considérées comme des services effectifs les bonifications d'ancienneté mentionnées à l'article 8 (Bonification d'ancienneté pour les techniciens paramédicaux territoriaux) ni les services ou activités professionnelles accomplis en qualité de salarié dans les conditions fixées à l'article 9 (Classement des fonctionnaires paramédicaux selon leur expérience).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2013 · Dernière version le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotion des techniciens paramédicaux

Résumé. Les techniciens paramédicaux peuvent être promus après au moins deux ans dans le 4e échelon et dix ans de service, sans compter certaines bonifications.

Peuvent être nommés techniciens paramédicaux de classe supérieure, après inscription sur un tableau d'avancement, les techniciens paramédicaux de classe normale justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Pour l'application du présent article, ne sont pas considérées comme des services effectifs les bonifications d'ancienneté mentionnées à l'article 8 (Bonification d'ancienneté pour les techniciens paramédicaux territoriaux) ni les services ou activités professionnelles accomplis en qualité de salarié dans les conditions fixées à l'article 9 (Classement des fonctionnaires paramédicaux selon leur expérience).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parDécret n°2016-597 du 12 mai 2016art. 13 : Modification des conditions d'avancement pour les techniciens paramédicaux territoriaux

En résumé. Les conditions d'ancienneté pour être nommé technicien paramédical de classe supérieure ont été assouplies, passant de 5 à 4 ans dans le dernier échelon et clarifiées avec au moins deux ans d'ancienneté.

En vigueur du lundi 1 avril 2013 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance