En vigueur depuis le 1 avril 2013 · Dernière version le 1 janvier 2017
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Promotion des techniciens paramédicaux
Peuvent être nommés techniciens paramédicaux de classe supérieure, après inscription sur un tableau d'avancement, les techniciens paramédicaux de classe normale justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Pour l'application du présent article, ne sont pas considérées comme des services effectifs les bonifications d'ancienneté mentionnées à l'article 8 (Bonification d'ancienneté pour les techniciens paramédicaux territoriaux) ni les services ou activités professionnelles accomplis en qualité de salarié dans les conditions fixées à l'article 9 (Classement des fonctionnaires paramédicaux selon leur expérience).