Décret n°2013-262 du 27 mars 2013

Article 17

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Article 17

A l'issue du délai de deux ans prévu à l'article précédent, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé, à raison de deux jours par période de cinq ans.

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Créé le 1 avril 2013 · Abrogé le 1 septembre 2022

A l'issue du délai de deux ans prévu à l'article précédent, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé, à raison de deux jours par période de cinq ans.

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En vigueur du lundi 1 avril 2013 au mercredi 31 août 2022

Source : Légifrance