Décret n°2013-262 du 27 mars 2013

Article 13

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Article 13

La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national (Service national actif et accès à la fonction publique) de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international en application des articles L. 120-33 (Service civique et avantages pour l'emploi public) ou L. 122-16 (Volontariat international et accès à la fonction publique) du même code, sont pris en compte pour leur totalité.

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Créé le 1 avril 2013 · Abrogé le 1 septembre 2022

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Comptabilisation du service national et des volontariats pour l'ancienneté

Résumé. Le décret du 27 mars 2013 précise que le temps passé en service national, service civique ou volontariat international compte intégralement pour l'ancienneté dans la fonction publique.

La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national (Service national actif et accès à la fonction publique) de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international en application des articles L. 120-33 (Service civique et avantages pour l'emploi public) ou L. 122-16 (Volontariat international et accès à la fonction publique) du même code, sont pris en compte pour leur totalité.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 avril 2013 au mercredi 31 août 2022

Source : Légifrance