Abrogé par Décret n°2022-1200 du 31 août 2022 - art. 2
Créé le 1 avril 2013 · Abrogé le 1 septembre 2022
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Comptabilisation du service national et des volontariats pour l'ancienneté
La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national (Service national actif et accès à la fonction publique) de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international en application des articles L. 120-33 (Service civique et avantages pour l'emploi public) ou L. 122-16 (Volontariat international et accès à la fonction publique) du même code, sont pris en compte pour leur totalité.