Décret n°2013-261 du 28 mars 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-146 du 16 février 2010

Art. 52

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des fonctions doubles du secrétaire général de la préfecture

Résumé. Le décret supprime la possibilité pour le secrétaire général de la préfecture d'exercer aussi les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales dans les départements d'outre-mer.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance