En vigueur depuis le 30 mars 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsables de l'application du décret
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.