Décret n°2013-261 du 28 mars 2013

Article 3

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Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 mars 2013

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Ce décret précise qui est responsable de son application.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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