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Décret n°2013-261 du 28 mars 2013

relatif à l'exercice des fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales par le secrétaire général de la préfecture en Martinique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des fonctions du secrétaire général de la préfecture en Martinique

Résumé. Ce décret modifie les fonctions du secrétaire général de la préfecture en Martinique et supprime cette double fonction dans les départements d'outre-mer.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,

Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, notamment son article 21-1 (Rôle du préfet de région) ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 (Rôle et pouvoirs du préfet dans un département) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 (Renforcement des pouvoirs des préfets) modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 25 février 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 25 février 2013 ;

Vu l'avis du comité technique de la préfecture de la Martinique en date du 24 janvier 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Extension des fonctions du secrétaire général de la préfecture en Martinique

Résumé. Le secrétaire général de la préfecture en Martinique exerce aussi les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004Art. 84 → Version 3Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004Sct. Chapitre IV : Autres dispositions.Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004Art. 85
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Art. 84, Sct. Chapitre IV : Autres dispositions., Art. 85
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Suppression des fonctions doubles du secrétaire général de la préfecture

Résumé. Le décret supprime la possibilité pour le secrétaire général de la préfecture d'exercer aussi les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales dans les départements d'outre-mer.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mars 2013

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Ce décret précise qui est responsable de son application.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le samedi 30 mars 2013

Décret n°2013-261 du 28 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3