Décret n°2013-255 du 26 mars 2013

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les pensions mentionnées à l'article 2 (Versement des pensions de retraite des fonctionnaires de Mayotte) non liquidées au 31 décembre 2010 sont préliquidées par la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte ou, à compter de la dissolution de cette dernière, par le service ou l'organisme chargé de la liquidation de cette caisse.
Elles sont notifiées aux assurés concernés et à leur régime d'accueil dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret. La notification fait état du décompte détaillé de la préliquidation et présente un état authentique des services pris en compte pour le calcul de la pension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préliquidation des pensions de retraite à Mayotte

Résumé. Les pensions de retraite non versées avant fin 2010 à Mayotte sont calculées et notifiées aux assurés dans les six mois suivant la publication du décret.

Les pensions mentionnées à l'article 2 (Versement des pensions de retraite des fonctionnaires de Mayotte) non liquidées au 31 décembre 2010 sont préliquidées par la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte ou, à compter de la dissolution de cette dernière, par le service ou l'organisme chargé de la liquidation de cette caisse.
Elles sont notifiées aux assurés concernés et à leur régime d'accueil dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret. La notification fait état du décompte détaillé de la préliquidation et présente un état authentique des services pris en compte pour le calcul de la pension.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2013

Source : Légifrance