Décret n°2013-255 du 26 mars 2013

Article 1

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Article 1

Le présent décret précise les modalités de mise en œuvre des dispositions du IX de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée.
Il s'applique aux assurés ayant acquis des droits dans le régime de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents publics de Mayotte auxquels les II et VII du même article ne sont pas applicables, ainsi qu'à leurs ayants cause.

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En vigueur depuis le 29 mars 2013

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Précisions sur les retraites des fonctionnaires de Mayotte

Résumé. Un décret de 2013 précise les règles pour les retraités et leurs ayants droit à Mayotte, en complément d'une loi de 2001.

Le présent décret précise les modalités de mise en œuvre des dispositions du IX de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée.
Il s'applique aux assurés ayant acquis des droits dans le régime de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents publics de Mayotte auxquels les II et VII du même article ne sont pas applicables, ainsi qu'à leurs ayants cause.

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En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2013

Source : Légifrance