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Suppression du poste de délégué national à la lutte contre le trafic de drogue
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-199 du 22 février 2011Art. 3, Art. 4
1 version
2 abrogés
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant abrogation des dispositions des articles 3 et 4 du décret n° 2011-199 du 22 février 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu l'article 4 (Création d'un délégué national à la lutte contre le trafic de drogue) du décret n° 2011-199 du 22 février 2011 (Renforcement des mesures contre le trafic de drogue) ;
Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 (Décret n°2012-771 du 24 mai 2012 : Missions du ministre de l'intérieur) relatif aux attributions du ministre de l'intérieur,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-199 du 22 février 2011Art. 3, Art. 4
1 version
2 abrogés
En vigueur depuis le 28 mars 2013
Le ministre des affaires étrangères, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la défense et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 mars 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu