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Décret n°2013-250 du 25 mars 2013

portant abrogation des dispositions des articles 3 et 4 du décret n° 2011-199 du 22 février 2011

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du poste de délégué national à la lutte contre le trafic de drogue

Résumé. Un décret supprime le poste de délégué national à la lutte contre le trafic de drogue et confie cette tâche à plusieurs ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu l'article 4 (Création d'un délégué national à la lutte contre le trafic de drogue) du décret n° 2011-199 du 22 février 2011 (Renforcement des mesures contre le trafic de drogue) ;

Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 (Décret n°2012-771 du 24 mai 2012 : Missions du ministre de l'intérieur) relatif aux attributions du ministre de l'intérieur,

Décrète :

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Suppression du poste de délégué national à la lutte contre le trafic de drogue

Résumé. Le décret supprime le poste de délégué national à la lutte contre le trafic de drogue.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mars 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des affaires étrangères, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la défense et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le jeudi 28 mars 2013

Décret n°2013-250 du 25 mars 2013
Article 1
Article 2