Décret n°2013-249 du 25 mars 2013

Article 1

Créé le 1 avril 2013

Le corps des infirmiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est soumis aux dispositions du décret du 9 mai 2012 susvisé en tant qu'il régit le corps des infirmiers de l'Etat, sous réserve des dispositions spéciales applicables aux corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013