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Décret n°2013-234 du 20 mars 2013

fixant la composition et les missions du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile

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Renforcement des missions du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile

Résumé. Ce décret renforce les missions du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile et précise comment plusieurs ministres vont le mettre en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 1443-1 (Rôle de la commission interministérielle de la sûreté aérienne) à D. 1443-3 (Composition et fonctionnement de la commission interministérielle de la sûreté aérienne),

Décrète :

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Précision des missions du Conseil national de la sûreté

Résumé. Le décret précise et élargit les missions du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 mars 2013

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le samedi 23 mars 2013

Décret n°2013-234 du 20 mars 2013
Article 1
Article 2