Décret n°2013-233 du 21 mars 2013

Article 25

Créé le 23 mars 2013

Le Premier ministre, le ministre de la défense et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 23 mars 2013