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Décret n°2013-212 du 12 mars 2013

modifiant le décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un Haut Conseil pour l'égalité et la lutte contre les violences

Résumé. Ce décret crée un Haut Conseil avec cinq commissions, dont une sur les violences de genre, et charge la ministre des droits des femmes de veiller à son application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 (Création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes) portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains ;

Vu le décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes,

Décrète :

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Modification des commissions du haut conseil

Résumé. Le haut conseil se compose de cinq commissions thématiques, dont une sur les violences de genre présidée par le secrétaire général de la mission interministérielle.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 mars 2013

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Exécution d'un décret par la ministre des droits des femmes

Résumé. Un décret est publié et la ministre des droits des femmes doit s'assurer qu'il est appliqué.

La ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mars 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des droits des femmes,

porte-parole du Gouvernement,

Najat Vallaud-Belkacem

En vigueur depuis le vendredi 15 mars 2013

Décret n°2013-212 du 12 mars 2013
Article 1
Article 2