Décret n°2013-212 du 12 mars 2013

Article 2

Créé le 15 mars 2013

La ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 15 mars 2013