Décret n°2013-212 du 12 mars 2013

Article 2

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Article 2

La ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 mars 2013

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Exécution d'un décret par la ministre des droits des femmes

Résumé. Un décret est publié et la ministre des droits des femmes doit s'assurer qu'il est appliqué.

La ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance