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Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012

de finances rectificative pour 2012 (rectificatif)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correction d'erreurs typographiques dans une loi

Résumé. Un texte qui corrige des fautes de frappe dans une loi déjà publiée.

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Correction d'erreurs dans une loi

Résumé. Un rectificatif corrige des erreurs de typographie dans une loi publiée précédemment.

Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2012, édition électronique, texte n° 2, et édition papier :
Page 20925, 2e colonne, article 7, I. ― :
Au lieu de : « ... et par programme... », lire : « ... et programmes... » ;
Page 20933, 1re colonne, article 22, I. ―, F. ―, « VIII bis., « 2., « b) :
Au lieu de : « ... ou une créance mentionnée au I ou II, », lire : « ... ou une créance mentionnée aux I ou II, » ;
Même page, même colonne, même article, II. ―, « Art. L. 171-0 A. ― :
Au lieu de : « , plus-value ou créance mentionnée au I ou II... », lire : « , plus-value ou créance mentionnée aux I ou II... » ;
Page 20947, 1re colonne, article 57, I. ―, D. ―, 1° :
Au lieu de : « « Le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance... », lire : « « le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance... ».

Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012