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Décret n°2013-199 du 7 mars 2013

relatif aux modalités de validation de la retraite de base du régime des personnes non salariées des professions agricoles en cas d'interruption de l'activité pour cause de maladie ou d'infirmité graves

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Décret sur l'acquisition de points de retraite pour les agriculteurs

Résumé. Ce décret précise les conditions pour acquérir des points de retraite pendant certaines périodes d'arrêt de travail sans cotisations, et charge les ministres de l'appliquer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-21 (Dispositions relatives à la pension de retraite en cas d'interruption d'activité) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2012,

Décrète :

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Création d'un article sur les périodes de référence

Résumé. Un nouvel article est créé pour préciser les conditions d'application d'une disposition sur les périodes de référence.

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'une règle pour l'acquisition de points de retraite pendant certains arrêts

Résumé. Un nouvel article du code rural permet d'acquérir des points de retraite pendant certaines périodes d'arrêt de travail, sans payer de cotisations, mais avec une limite.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 mars 2013

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Exécution du décret n°2013-199

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le dimanche 10 mars 2013

Décret n°2013-199 du 7 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3