Décret n°2013-199 du 7 mars 2013

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D732-74-1

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Création d'une règle pour l'acquisition de points de retraite pendant certains arrêts

Résumé. Un nouvel article du code rural permet d'acquérir des points de retraite pendant certaines périodes d'arrêt de travail, sans payer de cotisations, mais avec une limite.

A créé les dispositions suivantes :

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