Décret n°2013-184 du 28 février 2013

Article 8

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Article 8

L'ouvrier qui n'a pas sollicité sa demande de réemploi à l'expiration de son contrat avec l'organisme d'accueil dans les conditions prévues aux articles 3 (Renouvellement du congé de reclassement pour les ouvriers de la défense), 4 (Renouvellement et fin du congé de reclassement pour les ouvriers de la défense), 5 (Réemploi des ouvriers du ministère de la défense en cas de rupture de contrat), 6 (Licenciement d'un ouvrier militaire et réemploi) et 7 (Procédure de rupture de contrat pour un ouvrier) est présumé renoncer à son emploi au sein du ministère de la défense. A ce titre, il ne peut percevoir aucune indemnité.

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En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Absence de demande de réemploi = renonciation à l'emploi

Résumé. Si un ouvrier ne demande pas à être réemployé à la fin de son contrat, il est considéré comme ayant abandonné son emploi et ne reçoit aucune indemnité.

L'ouvrier qui n'a pas sollicité sa demande de réemploi à l'expiration de son contrat avec l'organisme d'accueil dans les conditions prévues aux articles 3 (Renouvellement du congé de reclassement pour les ouvriers de la défense), 4 (Renouvellement et fin du congé de reclassement pour les ouvriers de la défense), 5 (Réemploi des ouvriers du ministère de la défense en cas de rupture de contrat), 6 (Licenciement d'un ouvrier militaire et réemploi) et 7 (Procédure de rupture de contrat pour un ouvrier) est présumé renoncer à son emploi au sein du ministère de la défense. A ce titre, il ne peut percevoir aucune indemnité.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013

Source : Légifrance