Décret n°2013-184 du 28 février 2013

Article 4

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Article 4

Le congé de reclassement accordé au titre du II de l'article 1er (Congé de reclassement pour les ouvriers de la défense) est tacitement renouvelé pour la même durée, dans la limite, le cas échéant, de la durée du contrat mentionné aux 1° et 2° du II de l'article 1er (Congé de reclassement pour les ouvriers de la défense), sauf si l'ouvrier ou le ministère de la défense s'y oppose dans un délai de trois mois avant son expiration.
Dans ce cas, il est mis fin au congé de reclassement de l'agent.
Il est également mis fin au congé de l'ouvrier au terme du contrat susmentionné.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, l'ouvrier est réintégré de plein droit au sein du ministère de la défense sur un emploi correspondant à son groupe et à sa qualification, au besoin en surnombre de l'effectif en place.
Il peut être mis fin au congé de reclassement avant le terme fixé par la décision le prononçant à la demande du ministère de la défense, de l'organisme d'accueil ou de l'ouvrier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Renouvellement automatique du congé de reclassement

Résumé. Le congé de reclassement des ouvriers du ministère de la défense peut être renouvelé automatiquement, sauf opposition dans les trois mois avant son expiration.

Le congé de reclassement accordé au titre du II de l'article 1er (Congé de reclassement pour les ouvriers de la défense) est tacitement renouvelé pour la même durée, dans la limite, le cas échéant, de la durée du contrat mentionné aux 1° et 2° du II de l'article 1er (Congé de reclassement pour les ouvriers de la défense), sauf si l'ouvrier ou le ministère de la défense s'y oppose dans un délai de trois mois avant son expiration.
Dans ce cas, il est mis fin au congé de reclassement de l'agent.
Il est également mis fin au congé de l'ouvrier au terme du contrat susmentionné.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, l'ouvrier est réintégré de plein droit au sein du ministère de la défense sur un emploi correspondant à son groupe et à sa qualification, au besoin en surnombre de l'effectif en place.
Il peut être mis fin au congé de reclassement avant le terme fixé par la décision le prononçant à la demande du ministère de la défense, de l'organisme d'accueil ou de l'ouvrier.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013

Source : Légifrance