Décret n°2013-184 du 28 février 2013

Article 6

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Article 6

Lorsque l'organisme d'accueil licencie l'ouvrier pour une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, il en informe sans délai le ministère de la défense, ainsi que du préavis restant éventuellement applicable, et l'ouvrier sollicite son réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le ministère de la défense ne peut le réemployer à l'échéance de son contrat, compte tenu de la durée du préavis, il est placé en congé sans salaire jusqu'à ce qu'un emploi correspondant à son groupe et à sa qualification devienne vacant.

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En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Licenciement pour faute et réemploi des ouvriers du ministère de la défense

Résumé. Si un ouvrier du ministère de la défense est licencié pour faute, il doit demander son réemploi et peut être mis en congé sans salaire jusqu'à ce qu'un emploi disponible corresponde à ses qualifications.

Lorsque l'organisme d'accueil licencie l'ouvrier pour une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, il en informe sans délai le ministère de la défense, ainsi que du préavis restant éventuellement applicable, et l'ouvrier sollicite son réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le ministère de la défense ne peut le réemployer à l'échéance de son contrat, compte tenu de la durée du préavis, il est placé en congé sans salaire jusqu'à ce qu'un emploi correspondant à son groupe et à sa qualification devienne vacant.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013

Source : Légifrance