Décret n°2013-184 du 28 février 2013

Article 10

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Article 10

L'ouvrier en congé de reclassement demeure affilié au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Pour les risques autres que ceux couverts par le régime de pensions applicable aux ouvriers de l'Etat, l'ouvrier en congé de reclassement est soumis au régime d'assurance applicable à l'emploi qu'il occupe pendant ce congé, sauf si l'intéressé est recruté dans une administration de l'Etat. Dans ce dernier cas, l'ouvrier reste soumis au régime spécial de sécurité sociale dont il relève.

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En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Protection sociale des ouvriers en congé de reclassement

Résumé. Un ouvrier en congé de reclassement garde ses droits à la retraite et son assurance selon son emploi pendant ce congé.

L'ouvrier en congé de reclassement demeure affilié au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Pour les risques autres que ceux couverts par le régime de pensions applicable aux ouvriers de l'Etat, l'ouvrier en congé de reclassement est soumis au régime d'assurance applicable à l'emploi qu'il occupe pendant ce congé, sauf si l'intéressé est recruté dans une administration de l'Etat. Dans ce dernier cas, l'ouvrier reste soumis au régime spécial de sécurité sociale dont il relève.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013

Source : Légifrance