Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles 27 bis et 33 bis du décret de 2004
Résumé Ce décret change deux règles importantes d’un ancien texte de loi.
Mots-clés : Décret Modification législative Droit administratif
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 > > Art. 27 bis, Art. 33 bis > >
1 version
2 modifiés