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Décret n°2013-179 du 28 février 2013

portant application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des tarifs et crédits des établissements de santé

Résumé. Ce décret ajuste les tarifs et crédits des hôpitaux selon leur activité, pour mieux gérer les dépenses de santé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-9-1 (Contrôle des tarifs des soins hospitaliers) et L. 162-22-10 (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales) ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 7 février 2013 ;

Vu l'avis du conseil de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 février 2013 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 février 2013 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 janvier 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'un coefficient d'ajustement des tarifs et crédits pour les établissements de santé

Résumé. Un décret crée des règles pour ajuster les tarifs et crédits des établissements de santé en fonction de leur activité.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 mars 2013

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le samedi 2 mars 2013

Décret n°2013-179 du 28 février 2013
Article 1
Article 2