Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-9-1 (Contrôle des tarifs des soins hospitaliers)Art. L.162-22-9-1Contrôle des tarifs des soins hospitaliersLes tarifs des soins dans les hôpitaux peuvent être réduits pour contrôler les dépenses de santé, et l'État peut compenser cette réduction si nécessaire. et L. 162-22-10 (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales)Art. L.162-22-10Fixation annuelle des tarifs des prestations médicalesL'État fixe chaque année les tarifs des prestations médicales dans les établissements de santé, en tenant compte de divers facteurs comme la localisation et le type d'établissement. ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 7 février 2013 ;
Vu l'avis du conseil de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 février 2013 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 février 2013 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 janvier 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :