Décret n°2013-179 du 28 février 2013

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R162-42-1-1, Art. R162-42-1-2, Art. R162-42-1-3

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Création d'un coefficient d'ajustement des tarifs et crédits pour les établissements de santé

Résumé. Un décret crée des règles pour ajuster les tarifs et crédits des établissements de santé en fonction de leur activité.

A créé les dispositions suivantes :

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