Article précédent

Section parente

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

Article suivant

Décret n°2013-156 du 20 février 2013

Article 8

A abrogé les dispositions suivantes :

Effets de cet article

Historique des versions

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°88-1033 du 10 novembre 1988

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7