Créé le 21 février 2013
Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte.
Décret n°2013-147 du 18 février 2013
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 21 février 2013
Créé le 21 février 2013
Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte.
En vigueur depuis le jeudi 21 février 2013