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Décret n°2013-146 du 18 février 2013

portant modification du décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 modifié relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du revenu supplémentaire temporaire d'activité

Résumé. Le décret prolonge jusqu'au 31 mai 2013 le revenu supplémentaire temporaire d'activité pour ceux qui y avaient droit en 2010 et modifie les conditions pour bénéficier du RSA et d'autres aides.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, notamment ses articles 29 (Entrée en vigueur différée de la loi dans les DOM) et 31 (Transitions des aides sociales avant le RSA) ;

Vu l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 (Modification des règles du RSA et des aides à l'emploi) portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;

Vu le décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 modifié relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 21 décembre 2012 ;

Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 21 décembre 2012 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 21 décembre 2012 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 21 décembre 2012 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 26 décembre 2012 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 26 décembre 2012 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 27 décembre 2012 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 27 décembre 2012 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy du 21 décembre 2012 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 21 décembre 2012 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 21 décembre 2012 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 décembre 2012 ;

Vu la saisine de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 21 décembre 2012,

Décrète :

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Prolongation du revenu supplémentaire temporaire d'activité

Résumé. Le revenu supplémentaire temporaire d'activité est maintenant dû jusqu'au 31 mai 2013 pour ceux qui en avaient droit en novembre ou décembre 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exclusion du revenu temporaire d'activité pour certaines prestations

Résumé. Le revenu supplémentaire temporaire d'activité n'est plus pris en compte pour le droit au RSA, à la protection complémentaire santé et aux avantages d'invalidité et de vieillesse.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 février 2013

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

La ministre déléguée

auprès de la ministre des affaires sociales

et de la santé,

chargée des personnes handicapées

et de la lutte contre l'exclusion,

Marie-Arlette Carlotti

En vigueur depuis le jeudi 21 février 2013

Décret n°2013-146 du 18 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3