Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, notamment ses articles 29 et 31 ;

Vu l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;

Vu le décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 modifié relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 21 décembre 2012 ;

Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 21 décembre 2012 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 21 décembre 2012 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 21 décembre 2012 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 26 décembre 2012 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 26 décembre 2012 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 27 décembre 2012 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 27 décembre 2012 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy du 21 décembre 2012 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 21 décembre 2012 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 21 décembre 2012 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 décembre 2012 ;

Vu la saisine de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 21 décembre 2012,

Décrète :

Fait le 18 février 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

La ministre déléguée

auprès de la ministre des affaires sociales

et de la santé,

chargée des personnes handicapées

et de la lutte contre l'exclusion,

Marie-Arlette Carlotti