Article 2
Le second alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2011 susvisé est supprimé.
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JORF n°0040 du 16 février 2013
Article 2
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Version 1
Le second alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2011 susvisé est supprimé.